Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 20, amendement 197
Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
Monsieur Vuilque, les termes « habitudes, antécédents ou coutume » ne sont pas des formules juridiques.
