Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 20, amendement 197
Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
L'avis du Gouvernement est le même que tout à l'heure sur cette phrase relative aux antécédents de la coopération : c'est une formule non normative et une source de contentieux. Avis défavorable.
