Intervention de Dominique Perben
Réunion du 1er juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 20, amendement 197
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est paradoxal de proposer, dans le cadre de la restructuration de l'intercommunalité, de tenir compte des antécédents de la coopération intercommunale.
Je maintiens ce que j'ai dit à l'article 16 : la phrase telle qu'elle est rédigée peut être un nid à contentieux. Elle est si imprécise et évoque tellement de choses contradictoires qu'elle pourrait être utilisée dans le cadre de démarches contentieuses.
