Intervention de Philippe Vuilque

Cet amendement concerne l'arrêté fixant le périmètre et complèterait utilement l'article 16, sur lequel j'avais déposé un amendement similaire. Il propose que le projet de périmètre tienne compte des antécédents en matière de coopération entre communes intéressées. Il nous semble légitime que les coopérations qui ont existé entre une commune qui a vocation à entrer dans une intercommunalité et les communes de l'intercommunalité soient prises en compte par la proposition que le préfet présentera devant la commission départementale de l'intercommunalité.

Monsieur le ministre, vous m'avez indiqué, en réponse à mon amendement sur l'article 16, que cette proposition pourrait susciter des contentieux. Je ne sais pas où vous avez trouvé cette fable du contentieux : en quoi un projet de périmètre tenant compte des antécédents en matière de coopération entre communes intéressées pourrait-il être sujet à contentieux ?

Il serait bon que cet amendement soit voté.