Intervention de André Chassaigne

Cet amendement tend à supprimer l'article 19. Cet article supprime en effet l'exigence de l'accord de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale quand le périmètre de celui-ci est modifié.

Autrement dit, il s'agit, par cet amendement, de redonner à un EPCI la possibilité de donner son accord avant une modification de périmètre.

(L'amendement n° 546 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 19 est adopté.)