Intervention de Jacques Pélissard

Nous considérons qu'une date butoir doit être imposée pour l'intercommunalité. Il faut en effet achever la carte de l'intercommunalité. Actuellement, 93 % des communes font partie d'une intercommunalité.

Cette date butoir doit cependant être la plus décalée possible des futures consultations municipales de mars 2014. Dans un premier temps, le Gouvernement avait prévu une date butoir très proche du 31 décembre 2013. Je tiens à remercier le rapporteur et le ministre qui ont accepté de l'avancer au 30 juin 2013, afin d'éviter un télescopage entre le débat municipal et le débat sur le rattachement intercommunal d'une commune isolée.

Vous prévoyez donc la date du 30 juin 2013 comme date ultime d'arrêté de rattachement. Or c'est la même date qui est prévue à l'alinéa 23 de l'article 3 pour la répartition des délégués communautaires. Comment voulez-vous répartir les délégués communautaires au sein d'un périmètre intercommunal qui ne sera connu que le 30 juin ? Il y a là un télescopage qui ne le permet pas.

Voilà pourquoi nous proposons d'avancer la date d'entrée en vigueur de la procédure exceptionnelle d'achèvement de la couverture totale du territoire par des structures intercommunales à fiscalité propre au 1er janvier 2013.