Intervention de Henri Nayrou

L'article 18 ne définit pas suffisamment le rôle du préfet dans le dispositif d'intégration forcé dans un EPCI à fiscalité propre d'une commune dite électron libre ou qui serait qualifiée géographiquement d'enclave.

L'alinéa 2 louvoie de manière assez laborieuse entre le pouvoir réglementaire du préfet, son pouvoir que l'on pourrait qualifier de discrétionnaire, et les clés d'acceptation ou de refus à disposition des organes délibérants des EPCI concernés et de la CDCI. Par ailleurs, il est assez imprécis sur le délai laissé aux organes pour se prononcer. Quand vous avez lu cet alinéa, vous ne vous souvenez plus de l'énoncé du problème.

La commission des lois du Sénat avait soumis ce type de rattachement à un accord de l'EPCI et non à un avis, afin de contraindre le préfet à tenir compte de la position de l'EPCI auquel la commune électron libre aurait été rattachée. La CDCI était dans son rôle d'arbitre, mais sans aucune définition de son périmètre pour statuer.

Cet amendement définit davantage les règles du jeu. L'encadrement du rôle du préfet est légitime. Mon amendement propose que le préfet puisse passer outre, à la condition que la CDCI se soit prononcée à une majorité des deux tiers pour le rattachement de cet électron libre ou bien le rattachement de l'enclave à l'EPCI différent de celui qui avait été désigné par le préfet.

J'espère que vous m'avez compris. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Aussi, je soumets cet amendement à votre sagacité.

(L'amendement n° 166 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)