Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 18, amendement 528
Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
Le Gouvernement a clairement indiqué, à plusieurs reprises, que l'achèvement de l'intercommunalité était l'un des objectifs du projet de loi : l'article 18 prévoit sa mise en oeuvre.
Vous estimez que cet article est frappé d'inconstitutionnalité. Mais vos arguments manquent de fondement. Je vous invite donc à retirer l'amendement n° 528 .
