Intervention de Dominique Perben
Réunion du 1er juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Avant l'article 18, amendement 519
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Ces amendements vont complètement à l'inverse de la démarche globale de la loi. Il ne faut pas revenir sur la loi Chevènement, qui a été votée à l'époque où vous aviez la responsabilité des affaires. Depuis lors, il y aurait pu y avoir des initiatives si cela s'était avéré nécessaire. Je ne vois pas pourquoi cette proposition apparaît aujourd'hui alors que nous essayons d'aller plus loin dans l'intercommunalité.
(L'amendement n° 519 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
