Intervention de Dominique Perben
Réunion du 1er juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 17, amendement 164
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. La CDCI interviendra à trois reprises : lors de la présentation par le préfet de son projet, au début du processus ; lors de l'avis rendu par cette même commission sur le schéma, avec une consultation tout à fait formelle après les communes et les EPCI ; et si elle le souhaite, elle peut imposer son point de vue sur des éléments spécifiques du schéma à la majorité des deux tiers. Cet ensemble d'interventions constitue une bonne articulation entre les pouvoirs du préfet et les pouvoirs de la CDCI.
(L'amendement n° 164 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
