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Intervention de Dominique Perben

Réunion du 1er juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 17, amendement 527

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Avis défavorable. Le processus envisagé aux articles précédents permet des allers-retours, une discussion et une réflexion. Il faut bien qu'à un moment, il soit pris acte du travail qui a été fait. Personne d'autre que le préfet ne peut le faire.

(L'amendement n° 527 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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