Intervention de André Chassaigne

Il s'agit d'un amendement de suppression de cet article, dans la continuation de ce que nous avons défendu à l'article 16. L'article 17 en constitue l'aboutissement, en posant la date du 31 décembre 2011.

Cela nous permet de mieux comprendre pourquoi l'article 16 encadre autant les impossibilités pour la commission départementale de coopération intercommunale de s'opposer aux décisions du préfet : c'est parce qu'il faut faire vite. Cette commission départementale de coopération intercommunale est contrainte de n'émettre qu'un avis facultatif, et ses possibilités de modification du schéma sont extrêmement limitées – on l'a dit lors d'interventions précédentes. Si la CDCI souhaite opérer une modification sur le schéma transmis par les préfectures, elle devra obligatoirement la faire adopter au préalable par les deux tiers de ses membres dans le respect des grandes orientations de ce schéma. Il y a véritablement un cadenas législatif posé par l'article 16.

Précisons également que l'article 16 prévoit que lorsqu'une proposition de schéma intéresse des communes, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes, ceux-ci sont saisis pour avis. Or le texte institue des limites à cette consultation qui en ôtent la substance. En l'occurrence, le projet de loi prévoit un délai de consultation de trois mois seulement. Il faut mesurer ce que représente un tel délai, en particulier pour les plus petites communes. C'est dire à quel point la décision ne pourra être prise que par le conseil municipal sans consultation de la population. Ce délai de trois mois coupe court à toute démarche citoyenne démocratique au niveau des collectivités. Et faut-il rappeler qu'une absence de réponse des organismes concernés avalise le projet de schéma soumis ?

En définitive, l'article 16 pose des limites et donne de fait un pouvoir complet au préfet qui a tous les pouvoirs sur l'organisation de l'intercommunalité. Et l'article 17, en posant le délai du 31 décembre 2011, limite encore les possibilités de réflexion, de consultation des populations, et les possibilités pour les collectivités territoriales de travailler sur ce projet.