Intervention de Jacques Myard

Je regrette de ne pas avoir pu participer plus activement au débat sur l'article 16. J'arrive un peu tard, mais je voudrais néanmoins m'exprimer sur l'intercommunalité imposée que cet article vise à instaurer.

Je ne suis pas du tout certain, monsieur le ministre, qu'un tel dispositif soit vraiment constitutionnel. En effet, l'article 72 de la Constitution dit clairement que les collectivités territoriales s'administrent librement dans le cadre des lois de la République, ce qui signifie que l'on ne peut les forcer à entrer dans une intercommunalité comme vous voulez le faire avec votre fameuse carte qui est une carte intégriste.

L'intercommunalité est une bonne chose, qui vit d'ailleurs au quotidien dans de multiples syndicats, mais vouloir l'imposer de la sorte me paraît une faute. En effet, de deux choses l'une : soit l'intercommunalité répond à un besoin et elle se fait naturellement, soit elle est imposée et on court à la catastrophe. Je le dis comme je le pense. C'est la raison pour laquelle j'avais déposé quelques amendements que je n'ai pas pu défendre car ils sont tombés.

L'amendement n° 45 a pour objet de soustraire les Yvelines de cette carte intégriste qui va à l'opposé de ce que vous recherchez : pour que l'intercommunalité fonctionne, il faut qu'elle soit voulue, pas imposée. Je souhaite donc que l'Assemblée adopte cet amendement.