Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 1er juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 16, amendement 162
Marc Laffineur, président :La parole est à M. Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 162 .
