Intervention de Dominique Perben
Réunion du 31 mai 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Reprise de la discussion, amendement 38
Dominique Perben, rapporteur :Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 38 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 8, amendé, est adopté.)
