Amendement N° 38 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 31 mai 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Perben.
À la dernière phrase de l'alinéa 73, substituer au mot :
« prévu »,
le mot :
« mentionnée ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.