Intervention de Martial Saddier

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 68 et 69 de l'article 8.

Dans la mesure où le statut de commune nouvelle va déjà donner droit à un certain nombre d'avantages – le FCTVA, la dotation de solidarité rurale, dont je rappelle qu'elle est prélevée sur une enveloppe globale qui est normée – et où, par définition, un projet de commune nouvelle donnera lieu à mutualisation et économies d'échelle, il n'y a pas de raison d'amputer l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement.