Amendement N° 137 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 31 mai 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Straumann, M. Proriol, M. Saddier.
I. - Supprimer les alinéas 68 et 69.
II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 71.
Exposé Sommaire :
Il n'apparaît pas raisonnable que la constitution de communes nouvelles donne lieu à une incitation via une majoration de leur dotation forfaitaire de 5%.
Rien ne justifie, en effet, de privilégier les communes nouvelles par rapport aux EPCI à fiscalité propre, d'autant qu'elles bénéficieront d'un avantage conséquent au titre de la dotation de solidarité rurale et de l'éligibilité au FCTVA.
En tout état de cause, il n'apparaît pas envisageable de faire peser cette majoration sur l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement allouée aux communes et aux intercommunalités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.