Intervention de Jérôme Chartier

Bref, si l'on continue à admettre que le Gouvernement, du fait de l'organisation des institutions de la Ve République, a la responsabilité non seulement d'exécuter le budget, mais aussi de le construire, il faut alors en conclure que c'est le budget dans le texte du Gouvernement qui doit être présenté en séance publique. Cela n'enlève rien à l'excellent travail d'enrichissement et de contrôle des lois de finances, apanage des commissaires aux finances, qui vérifient tout au long de l'année l'exécution du budget et apportent des éléments supplémentaires qui en compléteront la seconde partie.

Voilà pourquoi ces trois exceptions doivent être maintenues : en ce qui concerne la révision constitutionnelle, du fait de son caractère exceptionnel, et, s'agissant des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, parce qu'elles sont l'expression de la volonté politique d'une majorité.