Intervention de Marc Dolez

Aux termes de l'alinéa 18, lorsque les communes concernées par la demande de création d'une commune nouvelle ne sont pas situées dans le même département ou la même région, les frontières de ces collectivités doivent être modifiées. Pour nous, la fusion de communes ne doit en aucun cas remettre en cause l'intégrité d'un département ou d'une région. Nous proposons donc la suppression de cet alinéa.