Amendement N° 140 (Rejeté)

Les communes nouvelles sont une opportunité pour des territoires qui veulent évoluer de l'intercommunalité à une gestion complètement intégrée entre des communes réunies sous la même gestion municipale. Cette disposition est tout à fait pertinente pour des territoires qui ont besoin d'affirmer plus fortement leur identité, leur lisibilité et leur capacité de contractualisation avec l'Etat et les autres collectivités territoriales.

D'ores et déjà des intercommunalités sont organisées sur des territoires à cheval sur plusieurs départements et régions, sans que cela ne pose de problèmes particuliers, ni en matière de démocratie, ni en terme de compétences, ni en terme de contrôle administratif. Il n'y a pas de raison objective pour ne pas reconnaître des villes nouvelles dans ce même contexte géographique interdépartemental et interrégional.

La création de communes déléguées proposée plus loin à l'alinéa 41 permet parfaitement de reconnaître ces communes déléguées comme des sections électorales appartenant chacune à leur département initial, d'exprimer et de récoler les votes de chaque section électorale pour les élections départementales, régionales, législatives et européennes, de désigner également des délégués pour les élections sénatoriales. Je propose de le préciser plus loin par amendement à l'alinéa 41.

D'autre part les responsabilités et les fonctions des maires délégués précisées plus loin à l'alinéa 47 leur permettent, pour chacun d'entre eux, d'exercer leurs fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire dans le cadre départemental et régional initial. Je proposerai un amendement à l'alinéa 47 pour que cette situation interdépartementale et interrégionale soit précisée.