Intervention de Marylise Lebranchu

En écho à ce que disait M. le rapporteur sur les tutelles des régions et des départements, les collectivités doivent être consultées pour modifier les limites de leurs territoires, mais cela ne se justifie pas si vous persistez à créer les communes déléguées prévue à l'alinéa 41. Ces communes déléguées peuvent très bien être des sections électorales ; donc les élections départementales et régionales, les législatives, les européennes et même les sénatoriales ne poseront aucun problème dans la mesure où ces communes déléguées existeront. Nous proposons donc la suppression de l'alinéa n° 18.