Intervention de Bernard Roman

L'alinéa 14 subordonne la création à la décision définitive des communes et prévoit la consultation des citoyens. Mais généralement, la commune demanderesse est plus importante que les autres, y compris en termes de population. Ainsi, même si une commune s'oppose à la création, même si son conseil municipal s'y oppose, même si sa population s'y oppose, on supprimera malgré tout cette commune, on violera l'identité communale en passant outre à ce double refus pour créer la commune nouvelle.