Amendement N° 94 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 31 mai 2010 ( amendements identiques : 134 563 )
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
I. - Supprimer l'alinéa 11.
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 13.
Exposé Sommaire :
Le représentant de l'État dans le département ne doit pas pouvoir solliciter une demande de création de commune nouvelle résultant de la fusion de communes actuelles. Dans l'intérêt de son succès, la volonté de la fusion doit uniquement émaner des collectivités concernées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.