Intervention de Bernard Roman

Je voudrais être sûr que nous parlons du même texte !

Alinéa 11 : « 4° Soit à l'initiative du représentant de l'État dans le département. »

Alinéa 13 : « Dans le cas visé au 4°, la création est subordonnée à l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci. À compter de la notification de l'arrêté de périmètre, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »