Intervention de Bernard Roman

Mon argumentation est la même que celle développée par Mme Pinel.

J'ai été surpris d'entendre M. le ministre dire qu'une commune de 50 ou 100 habitants ne pourra s'opposer seule à la création d'une commune nouvelle. En effet, 10 % de nos 36 000 communes ont moins de 100 habitants. Ce n'est pas rien ! Et si vous allez jusqu'aux communes de moins de 1 000 habitants, elles sont 27 000 ! On peut penser que peu de communes seront concernées, mais si l'on dit vouloir mettre au pas les communes de 500 ou 1 000 habitants qui ne seront pas d'accord, cela concerne 27 000 des 36 000 communes françaises. Il ne faut donc pas négliger les risques qui existent.

Du fait de l'adoption de l'amendement n° 138 rectifié de M. Pélissard, l'alinéa 12, je l'ai expliqué, ne peut être maintenu. Doit également être supprimé l'alinéa 11, selon lequel l'initiative de la création d'une commune nouvelle peut revenir au préfet, commissaire de la République, représentant de l'État auprès des communes. Il y a là un vrai risque, car s'il s'agit de mettre au pas les communes de 500 ou 1 000 habitants qui s'opposent à une telle création, cela concerne plus des deux tiers des communes françaises, donc cela met totalement en cause notre façon de vivre ensemble la démocratie locale. Il faut en avoir clairement conscience.

Cet amendement vise donc à retirer au préfet la capacité d'engager une procédure de création de commune nouvelle.