Intervention de Sylvia Pinel

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 11 et 13 de l'article 8 prévoyant qu'une commune nouvelle pourra être créée à l'initiative du représentant de l'État dans le département. Une telle disposition est en effet contraire au principe de libre administration. Si l'on veut garantir le succès de la fusion, celle-ci doit se faire uniquement sur la base du volontariat. C'est une démarche qui ne doit pas pouvoir être imposée aux élus par le préfet. Les alinéas 11 et 13 illustrent le retour en force du préfet. C'est la raison pour laquelle nous demandons leur suppression.