Intervention de Rachida Dati
Réunion du 28 mai 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Rappel au règlement, amendements 520 191 302
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il est donc normal d'avoir un débat dans l'hémicycle à partir d'un texte présenté au nom du Président de la République.
Quant aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale, ils sont l'expression de choix forts. Ils constituent vraiment le cap déterminant d'une politique gouvernementale, en termes de choix budgétaires mais aussi en termes de financement de la sécurité sociale. Il est donc important que l'on puisse totalement débattre dans l'hémicycle des choix du Gouvernement plutôt que d'un texte issu des choix de la commission.
C'est pourquoi nous souhaitons maintenir ces trois exceptions.
