Intervention de Dominique Perben

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Nous avons souhaité qu'il soit possible – dans la mesure bien sûr où une majorité qualifiée de conseils municipaux le demanderaient – de tenir un référendum sur l'ensemble du territoire de l'éventuelle commune nouvelle. Si l'issue de ce référendum était favorable, cet assentiment de la population viendrait compléter la majorité qualifiée de conseils municipaux : c'est à cette double condition que pourrait être décidée la création de communes nouvelles.

J'ai entendu beaucoup de choses sur ce thème tout à l'heure. Je pense, comme la plupart d'entre nous ici, que les communes sont la structure démocratique de base indispensable. Mais je pense aussi qu'il faut être lucide sur un certain nombre de cas – j'en connais dans les départements où j'ai exercé des responsabilités : parfois, la substance même commence à faire défaut, et il est nécessaire de restructurer, au-delà même de l'intercommunalité.

Je n'oppose pas, pour ma part, la poursuite et l'amélioration de l'intercommunalité – sujet que nous examinerons demain ou après-demain – à la création de la commune nouvelle. Ce sont deux choses qui ne s'excluent pas mais peuvent être parfaitement complémentaires.

La commune nouvelle sera d'une utilisation relativement rare par rapport à l'intercommunalité. Mais je crois qu'il est bon que nous nous dotions d'un dispositif plus moderne et plus simple que celui de la loi Marcellin, tout en maintenant le système des communes déléguées. Les petites communes qui le souhaitent s'engageront dans cette voie avec le vote des conseils municipaux, puis le référendum si les conseils ne sont pas unanimes.

J'ajoute qu'un certain nombre d'intercommunalités en milieu rural sont allées très loin dans l'intégration : elles peuvent être tentées de considérer la commune nouvelle comme une sorte d'aboutissement. J'en ai une ou deux en tête. Ce dispositif sera sans doute, je le redis, relativement peu utilisé, mais il permettra de répondre à un certain nombre de situations concrètes.