Amendement N° 449 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 31 mai 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« à la demande de tous les conseils municipaux ».
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 13.
Exposé Sommaire :
La création d'une nouvelle commune doit être la décision de l'ensemble des conseils municipaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.