Intervention de François Goulard

…nos commissions sont souvent, en termes d'esprit de responsabilité financière, plus sérieuses que le Gouvernement. Il est arrivé dans notre histoire récente que le texte de la commission soit moins dépensier, et que l'équilibre des finances publiques ou sociales soit mieux assuré à l'issu de l'examen en commission. C'est faire un mauvais procès aux parlementaires que de supposer qu'ils sont irresponsables en matière financière.

L'autre dérogation à la règle commune établie par l'article 16 concerne le domaine constitutionnel. Pourtant le travail parlementaire est, en matière constitutionnelle, par essence d'une meilleure qualité que le travail gouvernemental. Nous avons en commun avec le Gouvernement l'expérience du fonctionnement des pouvoirs publics, madame la garde des sceaux, et je puis vous dire que si le texte de cette réforme avait été écrit par les parlementaires, je suis absolument convaincu qu'il eût été meilleur que celui que vous nous soumettez !