Intervention de François Goulard

Mme la garde des sceaux nous a dit que l'article 16 est la disposition la plus importante du texte. Cela relativise l'importance de la révision constitutionnelle parce que, même si l'examen en séance du texte de la commission en lieu et place de celui du Gouvernement est une réforme heureuse, ce n'est pas pour autant un bouleversement de la Constitution. Toutefois, si cette réforme est si importante, il est contradictoire d'en exclure les projets de loi de finances, les PLFSS et les révisions constitutionnelles.