Intervention de Dominique Perben
Réunion du 1er juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 16, amendement 429
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a approuvé cet amendement qui organise d'une manière tout à fait claire et efficace le dispositif. Je propose simplement que, dans la dernière phrase de l'alinéa 4, au mot « et » soit substitué le mot « à », dans un souci de cohérence.
