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Intervention de Dominique Perben

Réunion du 1er juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 16, amendement 157

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Quand on écrit un texte de loi, il y a une chose importante : il faut éviter de créer des nids à contentieux. Or votre amendement, c'est – excusez-moi de vous le dire – un nid à contentieux.

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