Intervention de Dominique Perben
Réunion du 1er juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 16, amendement 157
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Quand on écrit un texte de loi, il y a une chose importante : il faut éviter de créer des nids à contentieux. Or votre amendement, c'est – excusez-moi de vous le dire – un nid à contentieux.
