Intervention de Dominique Perben
Réunion du 1er juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 16, amendement 591
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…et, en dehors de la montagne, le préfet peut prendre une décision d'adaptation. Voilà qui me semble très clair.
