Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 1er juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Après l'article 15 bis, amendement 34
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement ajoute bien un élément à la législation en vigueur, puisque celle-ci dispose : « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année avant le 30 septembre au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal. » Actuellement, le code général des collectivités territoriales ne fait pas référence aux crédits engagés par l'établissement dans chaque commune.
