Intervention de Bernard Roman

Il me semble que l'EPCI a déjà l'obligation de présenter dans chacune de ses communes membres un rapport d'activité annuel. Cet amendement n'a donc aucun intérêt. Il s'agit, je crois, d'une disposition de la loi de 1999 qui figure dans le code général des collectivités territoriales, mais je n'ai pas celui-ci sous les yeux – peut-être les services de la commission peuvent-ils nous confirmer ce point.