Intervention de Dominique Perben
Réunion du 1er juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Après l'article 15 bis, amendement 34
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Nous comprenons bien l'esprit de la proposition, mais le système d'information par chapitre budgétaire concernant les crédits engagés dans l'ensemble des communes paraît un peu lourd. C'est en tout cas ce qui a motivé l'avis défavorable de la commission, dont, en tant que rapporteur, je me dois de vous faire part…
