Intervention de Dominique Perben
Réunion du 1er juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Après l'article 14 bis, amendement 351
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les quatre sous-amendements que je présente sont de cohérence.
J'émets un avis favorable sur l'amendement n° 351 et le sous-amendement n° 592 .
