Intervention de Dominique Perben
Réunion du 1er juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 14, amendements 148 445
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Ces amendements visent à regrouper des groupements de collectivités territoriales juridiquement assez différents.
Par ailleurs, une telle innovation terminologique nécessiterait de corriger une multitude de textes juridiques…
