Intervention de Bernard Derosier

M. Vuilque vient de montrer tout l'intérêt que nous portons à cette partie du projet de loi relative à la coopération intercommunale.

Il s'agit d'une avancée de notre organisation territoriale dans laquelle la gauche, en particulier les socialistes, a pris une large place, souvent contre l'avis de la droite, aujourd'hui majoritaire à l'Assemblée.

Le Gouvernement a fait de la simplification le maître-mot de ce projet de loi. Or, selon l'exposé des motifs, l'article 14 a pour objet de définir « précisément les contours de la notion d'établissement public de coopération intercommunale et de groupement de collectivités territoriales ».

En déclinant ces deux structures par catégories, et en énumérant les organismes qui les composent, l'article 14 fait passer certains syndicats mixtes du statut d'EPCI à celui de groupement de collectivités territoriales. L'insécurité juridique ainsi créée pourrait être évitée grâce à l'adoption de notre amendement.