Intervention de Philippe Vuilque

Avec l'article 14, nous abordons le titre III du projet de loi de réforme des collectivités territoriales intitulé : « Développement et simplification de l'intercommunalité ».

Je n'interviens pas au nom de mon groupe – je ne suis d'ailleurs pas certains que tous ses membres soient d'accord avec ma position –, mais à titre personnel.

Il était indispensable de développer et de simplifier l'intercommunalité, car il fallait compléter la carte des EPCI.

Aujourd'hui, 90 % des communes appartiennent à une intercommunalité. Mais, en région parisienne, ou dans certains territoires ruraux, certaines d'entre elles n'ont pas encore sauté le pas. Pourtant, en 2006, le ministre de l'intérieur avait demandé aux préfets de dresser la carte idéale de l'intercommunalité. Un débat fort intéressant avait eu lieu au sein des commissions départementales de l'intercommunalité. Ces cartes permettront aux préfets d'élaborer, demain, les schémas départementaux.

Lorsque l'on affirme vouloir parachever la carte de l'intercommunalité, il faut s'en donner les moyens. C'était le cas, dans le projet de loi initial, et je regrette que le Sénat l'ait un peu écorné. La commission des lois de l'Assemblée est revenue sur certaines de ces modifications. Cela va dans le bon sens.

Je relève cependant quelques faiblesses dans le dispositif qui nous est proposé, notamment en ce qui concerne les pouvoirs du préfet en matière d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale.

Le projet de loi s'attache essentiellement aux communes qui, à ce jour, n'ont pas voulu rejoindre un EPCI. Il existe aussi quelques dizaines de communes qui se voient refuser l'entrée dans des intercommunalités. Il faut donc que nous soyons attentifs, sans quoi les préfets pourraient favoriser l'émergence d'intercommunalités de convenance ou même, dans certains cas, d'intercommunalités forcées.