Intervention de Dominique Perben
Réunion du 1er juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 13 bis, amendement 17
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable. Le texte qu'elle a voté, monsieur Maurer, donne satisfaction à celles et ceux qui, dans votre région ou dans d'autres, souhaiteraient procéder à la fusion entre région et départements qui la composent. Votre amendement ne me paraît rien ajouter à la rédaction de l'article.
De surcroît, il pose des problèmes constitutionnels, eu égard notamment à l'article 72 de la Constitution. Vous évoquez un référendum local décisionnel, lequel est impossible lorsqu'il s'agit d'une compétence de l'État. De même, vous suggérez que les compétences de la collectivité qui résulterait de la fusion soient autres que celles de la région et des départements, ce qui est aussi impossible car cela impliquerait un changement de cadre.
Pour toutes ces raisons, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Maurer.
