Intervention de Dominique Perben
Réunion du 1er juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 13 bis, amendement 482
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…, l'on accepte la création de la métropole, qui correspond à un nouveau mode de gestion des espaces urbains de grande dimension, justifié par ce que deviennent les grandes agglomérations urbaines. Et, dans ce cas, l'on peut également accepter ce principe d'une organisation régionale et départementale différenciée – à condition, naturellement, que celle-ci soit portée par les collectivités locales et que la loi doive intervenir en dernier ressort.
Ce dernier point est essentiel pour répondre à votre objection. Dans cette affaire, c'est le législateur, c'est-à-dire le Parlement, qui a le dernier mot : si le conseil régional et les conseils généraux ont approuvé la fusion, il appartient au législateur de la valider et de l'organiser.
Il ne me semble pas que l'on fasse ainsi courir un risque excessif à l'unité de la République, et il me paraît intéressant de proposer des modèles qui diffèrent selon la réalité géographique, elle-même variable selon les régions.
