Intervention de Dominique Perben
Réunion du 1er juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 13 bis, amendement 482
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable.
Vous tenez des propos contradictoires. Un député de l'opposition soutenait tout à l'heure que nous n'avions en réalité supprimé aucun échelon administratif (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC). Et voilà qu'on reproche au dispositif que nous proposons, et qui permet, sur la base du volontariat et si le conseil régional et les différents conseils généraux concernés en sont d'accord, une fusion entre région et départements, d'introduire un système différencié.
En réalité – le ministre le dira lui-même –, le choix du Gouvernement, que nous approuvons, est d'accepter l'idée d'une organisation différente selon les parties du territoire national. Je comprendrais que l'on refuse cette idée ; c'est du reste la conclusion à laquelle vous aboutissez, monsieur Dolez.
Mais, si l'on accepte le principe d'une organisation différenciée…
