Intervention de Marc Le Fur

Afin que les choses soient bien claires pour tout le monde, je répète qu'il s'agit d'ajouter au texte de ces amendements identiques la phrase suivante : « Son avis est réputé favorable s'il ne s'est pas prononcé à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification par le représentant de l'État des délibérations des conseils généraux intéressés. »

(Les amendements identiques nos 87 deuxième rectification, 153 rectifié et 297 rectifié, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)