Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 13
Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
Oui, les EPR ont été créés en 1972 et la règle est restée en 1982.
Dans son projet initial, le Gouvernement n'avait pas prévu l'avis des conseils généraux. Cela a été rajouté au cours de la discussion parlementaire par le Sénat.
