Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 13
Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
Monsieur Roman, permettez-moi d'abord de vous faire une réponse technique sur l'avis demandé aux conseils généraux. Actuellement, le droit est plus contraignant. L'article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales prévoit la nécessité pour fusionner deux régions de l'avis favorable exprimé par une majorité qualifiée constituée de la moitié des conseils généraux représentant les deux tiers de la population ou des deux tiers des conseils généraux représentant la moitié de la population. Soit un système qui fait dépendre les régions de la volonté des conseils généraux.
