Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 1er juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 12
Marc Le Fur, président :La séance est reprise.
La modification proposée pour les trois amendements identiques consiste en l'ajout d'une phrase ainsi rédigée : « Son avis est réputé favorable s'il ne s'est pas prononcé dans un délai de deux mois suivant la notification par le représentant de l'État des délibérations des conseils généraux intéressés. » Délai et avis réputé favorable à défaut de réponse, toutes les conditions qui faisaient l'unanimité sont ainsi réunies.
Pour éviter tout problème de paternité, je vous propose, mes chers collègues, de considérer que les trois amendements identiques sont rectifiés. En contrepartie, il me semble que M. Nayrou était prêt à retirer l'amendement n° 152 .
