Intervention de Dominique Perben
Réunion du 1er juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 12, amendements 152 296 85 151
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vais peut-être, exceptionnellement, suivre le conseil de M. Roman. (Sourires.)
Nous pourrions prévoir que l'avis du comité de massif compétent est requis dans un délai de deux mois, et qu'à défaut de réponse dans ce délai, il est présumé favorable.
